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Appel de propositions: recherche sur les programmes relatifs au marché du travail

Pour soutenir l'évaluation de ses programmes actuels relatifs au marché du travail, Emploi et Développement social Canada (EDSC) lance un appel de propositions pour des programmes de recherche et d'évaluation qui utiliseront la Base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme. Ces programmes de recherche seront menés en collaboration et impliqueront des chercheurs du milieu universitaire et d'EDSC afin que les questions examinées soient à la fois pertinentes pour les politiques politiques et que l'analyse tienne compte des caractéristiques complexes des données disponibles et applique les méthodes économétriques et statistiques les plus appropriées. Une séance d’information aura lieu le 24 janvier pour fournir aux chercheurs des renseignements détaillés sur la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme et discuter de son potentiel de recherche, avant qu'ils rédigent et soumettent leurs propositions. La date limite pour ce faire est le 29 mars. EDSC prévoit financer deux programmes, pour un montant maximal de 125 000 dollars chacun. Consultez l'appel pour tous les détails.

 

 
L'appel de proposition complet contient tous les renseignements et instructions (partie 1) ainsi que les clauses du contrat (partie 2). L'annexe B décrit la Base de données des indicateurs de rendement à moyen terme qui sera utilisée dans le cadre de cet appel; l'annexe C, les critères d'évaluations qui seront utulisées; et l'annexe D, les exigences relatives à la sécurité auxquelles vous serez soumis. Nous reproduisons ci-dessous l'énoncé des travaux de l'annexe A décrivant les objectifs, le contexte, les exigences et le calendrier du programme de recherche.
 
Une séance d'information a eu lieu le 24 janvier 2018. Consultez les diapo de la présentation.
 
Annexe A Énoncé des travaux
 
1. TITRE DU PROJET
Projets d’évaluation et de recherche sur les programmes relatifs au marché du travail.
 
2. OBJECTIF
Il s’agit d’une demande de propositions qui porte sur les programmes de recherche et d’évaluation visant à soutenir les évaluations d’EDSC des programmes actuels relatifs au marché du travail. Les programmes de recherche et d’évaluation sont commandés dans le cadre du Plan d’évaluation d’EDSC afin de fournir des données probantes complémentaires pour appuyer les évaluations d’EDSC des programmes relatifs au marché du travail financés par le gouvernement fédéral au Canada et le Rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi présenté par la Commission de l’assurance-emploi (parties I et II de l’assurance-emploi).
 
3. CONTEXTE
Évaluation d’EDSC des programmes relatifs au marché du travail
EDSC évalue les programmes du Ministère dans le cadre d’un plan d’évaluation quinquennal, conformément à la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Dans le cadre de cette exigence, EDSC produit des rapports d’évaluation sur la pertinence, l’efficacité (c.-à-d. les résultats et les impacts) et la rentabilité des programmes relatifs au marché du travail. Les études qui composent ces rapports se concentrent sur la manière de combler les lacunes actuelles en matière de connaissances sur les programmes relatifs au marché du travail. Elles fournissent des données probantes visant à soutenir les besoins stratégiques émergents en cernant ce qui fonctionne.
 
Les objectifs de cette activité comprennent la réalisation des éléments suivants :
  • Analyse quantitative annuelle des impacts différentiels à court terme des programmes relatifs au marché du travail (deux ans après la fin du programme) à l’aide de données administratives.
  • Analyse quantitative des résultats et impacts à moyen terme des programmes relatifs au marché du travail (cinq ans après la fin du programme) à l’aide de données administratives.
  • Évaluation de questions ciblées portant sur la pertinence, l’efficacité et la rentabilité des programmes relatifs au marché du travail.
  • Études complémentaires sur l’efficacité du Programme d’assurance-emploi pour le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi.
Base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme
Le projet d’indicateurs de rendement à moyen terme a débuté sous forme de projet fédéral- provincial visant à évaluer la faisabilité de l’utilisation de données administratives pour mesurer l’efficacité des ententes relatives au développement du marché du travail (EDMT) à moyen et à long terme et en rendre compte.
L’objectif principal du projet d’indicateurs de rendement à moyen terme est d’élaborer des indicateurs de rendement complémentaires pour mesurer les effets à moyen et à long terme des interventions des programmes relatifs au marché du travail. En ce qui concerne les EDMT, celles-ci ont été examinées avec succès dans l’ensemble des provinces et des territoires ainsi qu’à l’échelle nationale dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations (voir le rapport sur les ententes relatives au développement du marché du travail à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/... developpement-marche-travail.html). Ces indicateurs sont élaborés à l’aide d’une approche de groupe de comparaison et de données administratives provenant de la banque de données de l’assurance-emploi ainsi que des dossiers de prestations fiscales pour enfants et des déclarations T1 et T4 de l’ARC mis à jour à partir des données les plus récentes disponibles.
 
La base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme est utilisée pour générer des indicateurs relatifs au marché du travail visant à mesurer, notamment, les résultats de programme suivants :
  • Gains et revenus (à partir des données fiscales de l’ARC);
  • Emploi (à partir de la banque de données de l’assurance-emploi et des données fiscales de l’ARC);
  • Recours au filet de sécurité sociale, à la fois du point de vue de la durée et en termes monétaires :
  • Utilisation de l’assurance-emploi (déterminée à partir de la banque de données administratives de l’assurance-emploi);
  • Utilisation de l’aide sociale (déterminée annuellement à partir des données fiscales des déclarations T1 de l’ARC).
Ces indicateurs peuvent être ventilés par catégories afin de répondre aux questions stratégiques sur l’efficacité des programmes relatifs au marché du travail, par exemple qu’est-ce qui fonctionne pour qui et, lorsque la taille de l’échantillon le permet, ventiler les indicateurs selon les caractéristiques et le statut des clients, selon la banque de données de l’assurance-emploi et les données fiscales de l’ARC, notamment l’âge, le sexe, la profession, l’industrie, la province, le statut de la demande de prestations d’assurance-emploi (actif ou ancien), le temps écoulé depuis la perte d’emploi et diverses autres caractéristiques socio-économiques et démographiques, par exemple : les compétences ou niveaux de scolarité, les chômeurs de courte et longue durée, les zones urbaines et rurales, les utilisateurs fréquents de l’assurance-emploi, les travailleurs âgés, les travailleurs de longue date, ceux qui deviennent ou redeviennent membre de la population active, etc. Une description de la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme d’EDSC est présentée à l’annexe B.
 
Au cours de la prochaine année, EDSC élargira la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme pour mener les évaluations de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) et de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) selon la même méthodologie et les mêmes indicateurs que ceux utilisés dans le cadre de l’évaluation des EDMT. L’élargissement de la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme augmentera considérablement son potentiel de recherche et d’évaluation en fournissant des renseignements longitudinaux non seulement sur les participants à un programme donné, mais aussi sur la participation à un ou plusieurs programmes. À moyen terme (au cours des trois ou quatre prochaines années), d’autres programmes relatifs au marché du travail d’EDSC (p. ex., les ententes sur le perfectionnement de la main-d’œuvre annoncées dans le budget 2017) seront ajoutés à la base de données de manière à augmenter son potentiel de recherche et d’évaluation.
 
D’ici la fin de juin 2018, nous prévoyons que la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme, y compris les trois programmes relatifs au marché du travail d’EDSC (EDMT, SEJ, SFCEA), sera terminée et pourrait être mise à la disposition des chercheurs dans le cadre des contrats passés avec EDSC. À plus long terme, l’objectif d’EDSC consiste à rendre la base de données disponible dans les centres de données de recherche. Cela devrait faciliter la poursuite d’une relation de collaboration au-delà de la période du contrat.
 
4. EXIGENCES DU PROJET
EDSC prévoit financer deux programmes de recherche et d’évaluation dans les domaines des programmes relatifs au marché du travail en utilisant la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme. Les projets relevant de chaque programme de recherche et d’évaluation compléteraient les activités de recherche et d’évaluation en cours ou traiteraient d’un important enjeu politique relatif au marché du travail et mobiliseraient des évaluateurs et chercheurs universitaires et d’EDSC.
 
Les programmes de recherche et d’évaluation seraient menés en collaboration afin que les questions pouvant faire l’objet de recherches pertinentes pour les politiques nécessitant des réponses empiriques soient formulées et traitées en tenant compte des caractéristiques complexes des données disponibles et en appliquant les méthodes économétriques et statistiques les plus appropriées.
 
Afin de faciliter et d’assurer la mobilisation, les chercheurs seront invités à participer à deux réunions/ateliers (en personne ou virtuellement). L’objectif sera d’examiner les progrès réalisés, de fournir des commentaires constructifs sur les questions qui n’ont pas encore été résolues et le travail qui reste à faire ainsi que de discuter des nouveaux problèmes de recherche et d’évaluation qui se posent.
Les chercheurs auront le droit de publier leurs résultats; en fait, ils devront produire des documents dignes d’être publiés. Les travaux de recherche peuvent également être publiés sur le site Web d’EDSC et utilisés dans les rapports d’évaluation d’EDSC.
 
Exigences relatives aux propositions
Les propositions doivent contenir (mais pas exclusivement) de nouveaux travaux de recherche utilisant la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme.
 
Les propositions doivent contribuer à une meilleure compréhension des programmes relatifs au marché du travail du Canada ou de la dynamique du marché du travail au Canada.
Les propositions doivent avoir une portée nationale (pas de dimension provinciale/territoriale).
 
Toutes les propositions et tous les articles seront évalués par des pairs. Les examinateurs évalueront l’excellence universitaire du programme de recherche et d’évaluation proposé, sa contribution potentielle au savoir et sa pertinence à l’égard des politiques (au sens large). Seules les propositions qui répondent aux trois critères – excellence universitaire, contribution au savoir et pertinence à l’égard des politiques – seront financées.
 
Les parties intéressées sont invitées à soumettre de brèves propositions (de cinq pages maximum) portant sur des programmes de recherche et d’évaluation en collaboration à l’aide de la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme. Les propositions doivent inclure un titre, les questions de recherche et d’évaluation pertinentes à l’égard des politiques qui seront traitées et une explication de leur pertinence au regard des politiques publiques (en tenant compte du mandat d’EDSC), en les situant dans la littérature pertinente et en indiquant les lacunes en matière de connaissances qu’elles proposent de combler, les fondements théoriques, une description des données qui seront utilisées, l’approche empirique proposée, le personnel concerné et un budget. Les curriculum vitæ de tous les cochercheurs doivent être inclus dans la proposition.
Les propositions et les versions finales des articles peuvent être rédigées en anglais ou en français. EDSC travaillera avec les chercheurs pour établir des collaborations mutuellement satisfaisantes après que des décisions auront été prises au sujet des propositions qui seront invitées à aller de l’avant.
 
 
5. CALENDRIER DES PRODUITS LIVRABLES
Une séance d’information et un atelier seront organisés fin janvier 2018 pour fournir des renseignements détaillés sur la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme et discuter de son potentiel de recherche et d’évaluation dans le domaine des programmes relatifs au marché du travail. L’objectif de la séance d’information est de fournir aux chercheurs des renseignements suffisants sur le potentiel de la base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme avant de rédiger et de soumettre leurs propositions.
Date de la séance d'information : Le 24 janvier 2018
Heure : De 12 h 30 à 16 h 30 (heure de Gatineau)
Lien WebEx : https://pwgsc-nh-fr.webex.com Identifiant de la réunion : 557 722 027
Numéro d’accès sans frais (Canada/É.-U.) : 1 877-413-4790
Numéro de la conférence : 9433645 e Enpersonne:Lieu:PromenadeduPortage,PhaseIV,3 étage,Gatineau(Québec)Salle3-1
 
La date limite pour soumettre une proposition est le 29 mars 2018 à 14h. Veuillez la soumettre par courriel à [email protected] (a/s Manon Rondeau).
 
Les chercheurs seront informés de la décision et recevront les commentaires découlant de l’examen par des pairs le 30 avril 2018.
 
6. UTILISATION, CONSERVATION ET ÉLIMINATION DES RENSEIGNEMENTS ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
1. Afin de permettre à l’entrepreneur d’effectuer le travail convenu aux termes du contrat, EDSC mettra à la disposition de l’entrepreneur, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la Loi sur le ministère du Développement social et aux autres lois régissant la protection des renseignements personnels qu’il détient, les renseignements suivants :
  • La base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme comprend les données masquées de la totalité des personnes qui ont participé aux grands programmes du marché du travail, notamment les Ententes relatives au développement du marché du travail (EDMT), la Stratégie emploi jeunesse, les Ententes de développement des ressources humaines autochtones (EDRHA), le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA) et la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (SFCEA) de 1996 aux plus récentes disponibles (2016). La base de données d’indicateurs de rendement à moyen terme comprend également des renseignements sur 20 % à 100 % des personnes qui ont reçu des prestations régulières de l’assurance-emploi, mais qui n’ont pas participé à l’EDMT de 1996 à l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles (2016), ce qui représente un bassin de membres potentiels de groupes témoins.
  • Les fichiers contenant les données masquées sur les participants et les non- participants sont liés aux fichiers de données administratives de l’assurance- emploi comme le profil vectoriel afin d’inclure les données détaillées sur l’expérience liée aux demandes et les données du relevé d’emploi à la cessation d’emploi. La base de données comprend également les données de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les gains et les bénéficiaires de l’aide sociale (AS) de 1990 à l’année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles (2015).
Toutes les données seront stockées sur un serveur protégé et sécurisé d’EDSC et y seront accédées pour la durée du contrat.
 
2. À moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou autorisé par écrit par les personnes que ces renseignements concernent, l’entrepreneur ne doit ni utiliser ni divulguer les renseignements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, sauf pour l’exécution des travaux prévus au contrat.
 
3. L’entrepreneur doit préserver tous les renseignements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et s’assurer qu’ils ne sont accessibles qu’au Canada.
 
4. L’entrepreneur doit séparer tous les dossiers contenant des renseignements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus (format électronique ou copie papier) des autres dossiers et tenir toutes les bases de données où se trouvent ces dossiers physiquement indépendantes, directement ou indirectement, de toutes les autres bases de données qui se trouvent à l’extérieur du Canada.
 
5. L’entrepreneur doit voir à ce que tous les aspects du traitement de l’information mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus soient réalisés et qu’ils ne soient accessibles qu’au Canada.
 
6. L’entrepreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que chaque personne qu’il engage ou dont il retient les services pour assumer ses obligations prévues au contrat connaisse les modalités de celui-ci concernant la protection des renseignements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
 
7. Sauf exigence contraire de la loi ou sur autorisation écrite des personnes auxquelles les renseignements se rapportent, l’entrepreneur veillera à ce qu’aucun renseignement mentionné au paragraphe 1 ci-dessus ne soit divulgué à un tiers à une fin autorisée par les présentes, à moins qu’une entente écrite entre l’entrepreneur et le tiers n’impose à ce dernier des obligations identiques à celles de l’entrepreneur dans le cadre du présent contrat relativement à la protection de ces renseignements.
 
8. Les renseignements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus demeurent en tout temps sous l’autorité d’EDSC.
 
9. Les renseignements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute autre loi fédérale applicable régissant la protection des renseignements personnels détenus par des institutions fédérales. Ces renseignements doivent être traités comme tels par l’entrepreneur, conformément au Manuel des politiques et méthodes de sécurité de RHDCC, à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada ou à d’autres directives émises par le Ministère.
 
10. À moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou autorisé par écrit par les personnes que ces renseignements concernent, l’entrepreneur ne peut pas faire de copies des renseignements indiqués au paragraphe 1 ci-dessus sans le consentement écrit d’EDSC.
 
11. À moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou autorisé par écrit par les personnes que ces renseignements concernent, à l’expiration ou à la résiliation du contrat, la première de ces éventualités étant retenue, l’entrepreneur doit retourner à EDSC les renseignements mentionnés au paragraphe1 ci-dessus et les copies de ces renseignements, le cas échéant.
 
12. Les locaux de l’entrepreneur seront ouverts aux représentants autorisés d’EDSC pour qu’ils y effectuent d’éventuelles inspections à des horaires raisonnables pour s’assurer que l’entrepreneur observe les modalités du présent contrat régissant la protection des renseignements personnels.
 
13. L’entrepreneur doit aviser EDSC de toute violation à l’une ou l’autre des dispositions prévues au contrat régissant la protection des renseignements personnels aussitôt qu’il s’en rend compte.
 
14. Toute violation commise intentionnellement par l’entrepreneur à l’égard des dispositions prévues au contrat régissant la protection des renseignements personnels constitue un manquement fondamental aux modalités du contrat qui pourrait entraîner la résiliation du contrat par EDSC.
 
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le ministre d’Emploi et Développement social Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le contrat sera dévolu et demeurera la propriété de l’entrepreneur.
 
L’objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information aux fins de diffusion publique. Par conséquent, l’entrepreneur peut publier tout document produit dans le cadre de ce contrat.